Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2362, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« L. 321‑4 »
insérer les mots :
« ne sont pas habilités ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ne sont pas habilitées ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.