Fabrication de la liasse

Amendement n°CL28

Déposé le samedi 22 février 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

I. – À l’alinéa 41, après le mot :

« opérateur »,

insérer les mots :

« est le ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« est la ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.