Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2362, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des attributions du Conseil des maisons de vente, qui a été confiée, par l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme publiée le 12 février 2020, à la direction générale des douanes et des droits indirects s’agissant du pouvoir de contrôle et à la commission nationale des sanctions s’agissant du pouvoir de sanction.