Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2362, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
I. – Supprimer les alinéas 16 à 18.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer les dispositions relatives à la compétence disciplinaire du Conseil des maisons de vente. Il est complémentaire d'un autre amendement transférant cette compétence au tribunal judiciaire de Paris.