Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2362, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 27.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.