Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2362, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« avoir »
insérer les mots :
« , préalablement à l’établissement du mandat de vente, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l'obligation d'établir mandat de vente par écrit, comportant une estimation du bien, afin qu'il puisse être procédé à une vente de gré à gré. Il s'agit d'une condition essentielle pour assurer la sécurité des transactions sur le marché de l’art.