Fabrication de la liasse

Amendement n°CL58

Déposé le samedi 22 février 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« demandée »

les mots :

« pour l’exercice de laquelle un accès est sollicité ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Amendement de clarification.