Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2363, modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 janvier 2020)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi »
les mots :
« la référence : « ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pénale » »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.