Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 novembre 2019)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.