Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 novembre 2019)
À l’alinéa 16, après la troisième occurrence du mot :
« du »
insérer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.