- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le cahier des charges »
les mots :
« les usages traditionnels ».
Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2015 (n° 374602), le décret n° 2007‑629 du 27/04/2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères n’encadre plus l’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation. Or, les fromages fermiers sont traditionnellement affinés soit à la ferme, soit à l’extérieur de la ferme dans un atelier d’affinage, que ce soit dans les filières sous signes de qualité ou des filières dont les produits ne bénéficient pas de ces signes. Ces deux modes d’affinage, étroitement corrélés à l’organisation de certaines filières, doivent pouvoir coexister, tout en ayant le souci d’informer le consommateur. De plus, pour certains producteurs et affineurs, les activités de production de fromages fermiers SIQO et hors SIQO sont complémentaires.
La restriction aux produits sous SIQO mentionnés à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime remettrait en cause le fonctionnement historique de certaines filières fromagères hors SIQO et la viabilité des producteurs et des affineurs concernés. Les producteurs fermiers n’ont en effet pas toujours la capacité technique et financière de réaliser l’ensemble des opérations qui conduisent à la mise en marché des fromages affinés.