Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Riotton

I. –  À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« consommateur »

insérer les mots :

« , au moment de l’acte d’achat, ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , au moment de l’acte d’achat, ».

Exposé sommaire

Amendement de précision visant à garantir que le consommateur soit informé de l’indice de réparabilité au moment de l’acte d’achat.