Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
On comprend bien ici la volonté de saisir les armes détenues par une personne susceptible de violences conjugales.
Cependant ce dispositif se heurte à un certain nombre de questions qui restent ici sans réponse :
Qu'est-ce qu'une arme ? Est-ce seulement un pistolet, un couteau? Ou peut-on considérer qu'un fer à repasser est une arme comme une lampe ou tout autre objet que peut contenir une maison et qui utilisé avec violence constitue de facto une arme ?