Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article premier de la proposition de loi a pour objet de permettre aux juridictions civiles et pénales de retirer au conjoint violent l’exercice de l’autorité parentale. Pour l’auteur des violences, en effet, l’enfant est souvent un moyen de continuer à exercer son emprise sur sa victime ou sur ses proches, même une fois condamné.
Toutefois, cette rédaction avait été conçue préalablement à la promulgation de la loi n° 2019‑1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui l'a pour l'essentiel reprise dans son article 8. Le présent amendement propose d'en tirer les conséquences et de supprimer l'article premier de la proposition de loi.