- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'article 2 de la proposition de loi permet la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale de l'auteur de violences au sein de la famille, dès le déclenchement des poursuites ou à la suite d'une condamnation – même non définitive – par une juridiction répressive. Dans l'hypothèse où l'autre parent n'aurait pas survécu à l'agression, l'article 2 facilite également la délégation de l'autorité parentale au particulier ou à l'institution désormais chargée de veiller aux intérêts de l'enfant.
Toutefois et comme pour l'article premier, cette rédaction avait été conçue préalablement à la promulgation de la loi n° 2019‑1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui l'a pour l'essentiel reprise dans son article 8. Le présent amendement propose d'en tirer les conséquences et de supprimer l'article 2 de la proposition de loi.