Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL79
(mercredi 15 janvier 2020)
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 60 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement corrige une erreur similaire à celle que présentait l'article 10 de la proposition de loi. Il convient, en effet, que l'amende encourue en répression d'un délit aggravé soit supérieure à celle qui punit la commission du même délit en l'absence de circonstances aggravantes.
Par ailleurs et là encore comme à l'article 10, il n'est pas utile de mentionner que la circonstance aggravante de commission par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS est aussi constituée en cas de commission par une précédente relation. L'article 132-80 du code pénal le prévoit par principe.