Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 16 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« précédente »

les mots :

« précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant ».

Exposé sommaire

Cet amendement de précision permet de clarifier le fait que l’indexation du plafond de l’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant serait réalisée sur l’inflation réelle constatée pour l’année n.