Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 16 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exonérer d’IFI à hauteur de 75 % les locaux d’habitation loués dans le cadre d’une convention entre le propriétaire et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).