Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 16 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui consiste, pour le calcul des plus-values imposables sur cessions de valeurs mobilières, à réintroduire les abattements pour durée détention pour les titres souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018.

Ce dispositif remet en cause l’équilibre trouvé lors de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique. Avant l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, les plus-values de cessions mobilières étaient en effet imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles pouvaient donc faire l’objet d’un taux marginal de 45 %, au lieu de 12,8 % au titre de la part IR du prélèvement forfaitaire unique.

La suppression des abattements pour durée de détention se justifie par l’allègement du taux d’imposition des plus-values de cessions mobilières résultant de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique. Ces abattements n’ont été conservés qu’en cas d’option pour le barème progressif, c’est-à-dire en cas de non application du prélèvement forfaitaire unique, pour les titres souscrits ou acquis avant l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, soit avant le 1er janvier 2018.