- Texte visé : Proposition de loi n°2498, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le mot :
« dangerosité »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant du protoxyde d’azote tels que mis sur le marché, qui ne peuvent être vendus sans celle-ci. »
Afin de lutter contre l’usage détourné du protoxyde d’azote en France, véritable problème de santé publique observé sur le territoire national et en constante augmentation ces dernières années, le Sénat a adopté, en décembre 2019, une proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote.
Cet amendement vise à préciser que la mention doit porter sur la dangerosité de l’usage détourné du protoxyde d’azote, non du produit lui-même. Cette distinction est importante dans la mesure où le protoxyde d’azote est reconnu comme un additif alimentaire par l’Union européenne, la FDA (ÉtatsUnis), l’OMS ainsi que par plusieurs organisations multilatérales. En tant que tel, il fait l’objet d’une réglementation exhaustive tant au niveau européen qu’au niveau national. En l’absence d’une telle distinction, il existerait un risque d'incohérence du fait de la superposition de ces deux réglementations.
Cet amendement précise également que la mention doit figurer sur l’unité de conditionnement mise en vente afin de la rendre visible et lisible lors de l’acte d’achat.