- Texte visé : Proposition de loi n°2498, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Cet article introduit par le Sénat dispose que les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de contenus sont tenus d’informer leurs abonnés des interdictions de procéder en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer à des opérations de vente à distance de produits ou services à des mineurs, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes.
Si elle comprend l’intention initiale de l’amendement, la rapporteure s’interroge sur sa rédaction et ses implications concrètes.
Ainsi formulé, cet article 2 bis sous-entend que la vente à distance de tout produit ou service serait interdite, ce qui n’est certainement pas l’intention de l’auteur de cet amendement.
Par ailleurs, la rapporteure s’interroge sur la pertinence de cette mesure dans la politique de lutte contre les méfaits du protoxyde d’azote.
Elle propose donc de supprimer cet article dont la portée reste incertaine.