Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2519 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 février 2020)
À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« minoritaire ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le dispositif existant pour les enfants du spectacle.