Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2519 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 février 2020)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des fonds, directement ou indirectement, »
les mots :
« sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise la rédaction de l’alinéa 6 afin de responsabiliser plus spécifiquement les annonceurs qui placeraient des produits dans le cadre de vidéos mettant en scène, à titre principal, des enfants.