- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« si cela n’est pas contraire à son intérêt »
les mots :
« selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Parmi les modifications apportées à cet article par le Sénat figure l’exception apportée à l’obligation pour les associations de protection de l’enfance d’informer les parents du mineur pour lequel elle a notifié un contenu manifestement haineux, afin de tenir compte, par exemple, du cas dans lequel le contenu litigieux fait référence à la vie affective et aux pratiques ou orientations sexuelles du mineur, qui ne souhaite parfois pas les voir dévoilées de cette façon à ses parents.
Tout en approuvant la nécessité de ne pas décourager les mineurs de recourir à ces associations pour leur venir en aide, votre rapporteure propose de mieux la concilier avec les droits des représentants légaux du mineur.