Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 janvier 2020)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« signaler »
le mot :
« notifier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.