- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 11.
Le Sénat, à l’initiative du groupe Les Républicains, a complété le devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne par une nouvelle obligation consistant à mettre en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de ceux de leurs utilisateurs qui publient des contenus haineux dès lors qu’ils feraient l’objet d’un nombre important de notifications.
Une telle obligation, même de moyens, constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, puisqu’elle conduirait à la suppression non pas de contenus ponctuellement manifestement illicites, comme le prévoit l’article 1er, mais de comptes entiers de personnes en l’absence d’infraction pénale qualifiée.
L’atteinte à la liberté d’expression serait d’autant plus importante que certains groupes ou utilisateurs malveillants pourraient se saisir de cette disposition pour sur-notifier de manière massive des comptes afin de les faire disparaître, dans une logique similaire à celle des « raids numériques ».