- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux références :
« des 1 et 2 »
la référence :
« du 1 ».
Le Sénat, à l’initiative de son rapporteur, a étendu aux éditeurs de services en ligne le triplement du montant de l’amende encourue en cas de méconnaissance, par un acteur numérique, de ses obligations de coopération avec l’autorité judiciaire en matière de lutte contre les contenus illicites.
Cette modification, présentée comme de la cohérence, ne se justifie toutefois pas, compte tenu du régime de responsabilité propre aux éditeurs de sites internet eu égard à leur rôle dans la diffusion des contenus en ligne. Par ailleurs, la proposition de loi n’a pas pour objet de définir les règles applicables à ces éditeurs mais seulement de modifier le régime de responsabilité des prestataires techniques.