Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire

Le Sénat, à l’initiative de son rapporteur, a complété le rôle confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière d’encouragement des opérateurs à certaines pratiques vertueuses, pour y inclure l’interopérabilité.

Un tel ajout ne semble toutefois pas opportun, s’agissant d’une question qui mérite d’être traitée de façon plus globale et à l’échelon européen.