Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :

« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :

« « 

 Société nationale SNCF Direction générale

 ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à revenir aux dispositions initialement présentées par le Gouvernement relatives à la soumission à l'avis des commissions parlementaires compétentes de la nomination du dirigeant de la société nationale SNCF.

Pour mémoire, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a profondément modifié la gouvernance de la SNCF en transformant les trois EPIC qui la constituaient (soit la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités) en un groupe public unifié, constitué d'une société nationale SNCF et de filiales dont SNCF Réseau et SNCF Voyageurs. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Tirant les conséquences de cette réforme, le Parlement sera désormais appelé à se prononcer non plus sur la nomination de chacun des dirigeants des trois EPIC mais sur celle du seul dirigeant de la société nationale SNCF, conformément au droit commun des sociétés à participation publique.