Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« disproportionnée »
le mot :
« inadéquate ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi »
les mots :
« au regard de l’objectif de prévenir les retraits excessifs de contenus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.