Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, après le mot :

« décret »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Octroyer une nouvelle compétence au CSA n’est pas souhaitable.

Il est d’ailleurs paradoxal que le CSA détermine quels sont les contenus haineux à retirer et qu’il soit en même temps garant de déterminer l’impact de la loi dont il est partiellement l’un des acteurs principaux.

En somme, il est proposé ici de détacher le CSA de ce nouvel observatoire, un tel organe ne pouvant à la fois être juge et partie.