Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations Unies la Convention Relative aux droits de l’enfant introduit une notion de Droit International Privé qui est « l’intérêt supérieur de l’enfant » . C’est cette notion qui doit s’appliquer à ce texte.