- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Les règles de répartition des compétences entre l’État et les collectivités d’outre-mer conduisent à prévoir expressément l’extension à la Polynésie française des dispositions de l’article 12 de la proposition de loi, dispositions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire.
En effet, le 2° de l’article 14 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française attribue à l’État la compétence relative à l’aide juridictionnelle, L’article 7 de la même loi organique impose toutefois une mention expresse pour l’application des lois qui y sont relatives sur le territoire de la Polynésie française.
La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit d’ailleurs expressément son application en Polynésie française en son article 69‑2.