Fabrication de la liasse

Amendement n°CL239

Déposé le mercredi 19 février 2020
Retiré
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« sept »

le mot :

« dix ».

 



Exposé sommaire

Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.