Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2616, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
Substituer au mot :
« celui-ci »,
les mots :
« l’objet du contrat en cours ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.