Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2616, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A.
En effet, l’article R. 223‑3 du code de la consommation prévoit déjà que « le consommateur qui désire s’inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen ».
En outre, depuis la mise en place du registre d’opposition au démarchage téléphonique, la voie électronique est très largement utilisée : sur plus de 4 millions d’inscriptions, moins d’une centaine ont été effectuées par courrier.