Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°2622 relatif au système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(mercredi 12 février 2020)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination