Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 28 février 2020)
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :

« Art. L. 5558‑2. – L’article L. 5551‑2 est applicable aux... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement de correction d’une erreur matérielle.