Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 février 2020)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« 2° L’assiette, dont le caractère forfaitaire peut le cas échéant être maintenu, et le taux des cotisations… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ de l’habilitation prévue par le présent projet de loi concernant le cadre spécifique des marins au sein du système universel de retraite.
Plus précisément, il prévoit la possibilité de maintenir le principe de cotisations sur des assiettes forfaitaires et de prévoir leur éventuelle majoration, afin de garantir le niveau actuel des pensions.