Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« revenu »
insérer les mots :
« d’activité ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de précision.