Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui en bénéficient à la date de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ d’habilitation de l’ordonnance pour faire bénéficier de la prise en charge l’ensemble des personnes exerçant les professions visées (journalistes, mannequins), y compris les nouveaux entrants sur le marché du travail.