Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« de l’article L. 241‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.