- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195‑1, fixée par décret, l’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de deux années ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« légal d’ouverture du »
les mots :
« auquel il peut bénéficier d’un ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 19.
Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 60 ans pour les assurés remplissant une condition de durée d’assurance telle que prévue pour la retraite minimale. Il résulte des discussions conduites avec les rapporteurs et de nombreux députés.
Cet amendement permettra aux assurés qui n’ont pas atteint l’âge d’ouverture du droit à la retraite de prendre une retraite progressive dès lors qu’ils auront atteint une durée d’assurance suffisante.
Cet assouplissement rend le dispositif plus incitatif que celui initialement prévu et même plus souple que le dispositif actuel, qui ne permet pas de prendre une retraite progressive à l’âge légal si la condition de durée d’assurance n’est pas remplie.