Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 février 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de s'opposer à une appellation qui n'est pas sincère et réelle sur la nature du projet de loi se prévalant d’instituer un « régime universel de retraite ».
C’est en ce sens que le Conseil d’Etat met en doute le caractère universel de la réforme, soulignant que cinq régimes coexisteront dans le futur régime à point : le régime général des salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, des salariés agricoles, des non-salariés agricoles et des marins.
Cette appellation ne saurait être admise tant elle ne reflète en rien la réalité du système à venir.