- Texte visé : Texte n°2651, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5°, l’autorité administrative délivre une information aux parents relative aux droits de l’enfant. Cette information contient notamment des indications sur les modalités de réalisation de ces vidéos, sur les conséquences de l’exposition de l’image d’un enfant sur une plateforme de partage de vidéos pour sa vie privée et sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de 16 ans ».
Cet amendement double l’information délivrée par les services de plateforme de partage de vidéos prévue à l’article 4 de la présente loi par une information délivrée par les services de l’État lors de l’obtention de l’autorisation préalable individuelle.