Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil dit règlement général sur la protection des données.

Exposé sommaire

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la protection des données des mineurs est une problématique centrale dans le cas de l’exploitation commerciale de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne.

En effet, la majorité des profits de ces vidéos viennent des données générées par l’analyse des comportements des mineurs. C’est pourquoi il convient de protéger les droits des mineurs qui les créent.

Depuis son adoption le 25 mai 2018, le RGPD renforce le consentement et la transparence sur l’utilisation des données, notamment celles des mineurs par la voie de son article 8.1.

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent évaluer le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du RGPD.