- Texte visé : Texte n°2651, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° de faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et d’informer ces derniers, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit ».
Afin de lutter contre l’exploitation commerciale illégale d’enfants de moins de seize ans, le présent article propose de responsabiliser les services de plateforme de partage de vidéos en les incitant à adopter des chartes. Ces écrits permettront de favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements en vigueur, de favoriser le signalement de contenus audiovisuels qui porteraient atteinte à leur dignité, et d’améliorer, en lien avec les associations, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à leur dignité.
Toutefois, face à la difficulté des démarches, et afin de protéger au mieux les premiers concernés, il semble nécessaire que ces chartes facilitent l’exercice du droit à l’effacement des données à caractère personnel en informant les mineurs des modalités de mise en œuvre de ce droit avec des termes simples et précis. C’est l’objet de cet amendement.