Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2655, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant au gel des matchs de football le 5 mai (2547)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2
(jeudi 13 février 2020)
À l’alinéa 2, après le mot
« amateurs »,
insérer les mots :
« et professionnels, à l’exclusion de ceux mentionnées à la première phrase du présent article, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision a pour objectif d’éviter une exception non voulue par l’amendement initial. En effet, si le championnat de National 1 est considéré comme relevant du football amateur, certains clubs ont le statut professionnel. Ce sous-amendement vise donc à englober également les rencontres opposant les clubs professionnels hors Ligue 1 et Ligue 2.