- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture une remise de rapport concernant la structuration des centres d'AMP. Cet amendement vise à rétablir la production de ce rapport. En effet, il est essentiel que le Parlement soit éclairé de façon complète sur la structuration des centres d'AMP et leurs taux de réussite pour l'égalité d'accès des citoyens aux techniques d'AMP.
Il faut pouvoir évaluer si les personnes peuvent y accéder de façon égale sur le territoire, ou si des territoires sont structurellement défavorisés par des taux de réussite moindre. Il faut également pouvoir savoir s'il est envisageable de faire évoluer la structuration de ces centres, notamment pour ce qui est de l'opportunité d'une banque nationale des CECOS, afin de faciliter les possibilité d'appariement entre la ou les personnes faisant la PMA et le don de gamètes partout sur le territoire.