- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les motifs de l’accord, du report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux patients dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre d’assistance médicale à la procréation. »
Cet amendement vise à rendre plus transparentes les décisions des centres d’AMP, pour harmoniser le traitement de leurs demandes et éviter toute discrimination.
Par ailleurs, en cas de refus de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire de procéder à une assistance médicale à la procréation ou de la reporter, la communication justifiée des motivations de ces décisions permettra d’éviter tout risque éventuel de contentieux.
L’objectif est également d’éviter le nomadisme des patients, et les pratiques inégales entre les différents centres d’AMP.